DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET COMMUNAUTAIRE: PRATIQUE NOTARIALE.

CHAPITRE INTRODUCTIF

GENERALITES (NOS 1 à 30)

Section 1 La règle de conflit de lois (nos 14 et 15)

Section 2 L’interprétation de la règle de conflit (nos 16 à 19)

Section 3 L’application de la règle de conflit (nos 20 à 31)

I CONNAISSANCE ET MISE EN ŒUVRE DE LA LOI ÉTRANGÈRE

II OBSTACLES À L’APPLICATION DE LA LOI ÉTRANGÈRE ET SON ÉVICTION



CHAPITRE PREMIER

DROIT DE LA NATIONALITE (NOS 31 à 99)

Section 1 Nationalité française à raison de l’origine (nos 36 à 49)

I NATIONALITÉ FRANÇAISE ACQUISE À RAISON DE LA FILIATION

II NATIONALITÉ FRANÇAISE ACQUISE À RAISON DE LA NAISSANCE EN FRANCE

III LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ


Section 2 Acquisition de la nationalité française (nos 50 à 63)

I ACQUISITION PAR DÉCLARATION
A Enfants adoptés, recueillis ou élevés en France
B Personnes ayant la possession d’état de Français

II LA NATURALISATION ET LA RÉINTÉGRATION
A L’acquisition de la nationalité française par naturalisation
B La réintégration

III ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LES MILITAIRES ÉTRANGERS SERVANT DANS L’ARMÉE FRANÇAISE


Section 3 Les effets du mariage sur la nationalité (nos 64 à 85)

I CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

II POSSIBILITÉ POUR LE CONJOINT FRANÇAIS DE RÉPUDIER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE


Section 4 Perte de la nationalité française (nos 86 à 94)

I ÉTABLISSEMENT PROLONGÉ À L’ÉTRANGER

II POSSESSION D’UNE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE


III PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR SUITE D’UNE DÉCLARATION DE L’INTÉRESSÉ


IV COMPORTEMENT ENTRAÎNANT LA PERTE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE


V DÉCHÉANCE POUR INDIGNITÉ


Section 5 Preuve de la nationalité (nos 95 à 99)

I PREUVE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

II PREUVE DE LA NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE



CHAPITRE II

MARIAGE (NOS 100 à 198)

Section 1 Conditions de fond et de forme du mariage (nos 101 à 134)

I CONDITIONS DE FOND

II CONDITIONS DE FORME
A Mariage des Français à l’étranger
1 Dispositions générales
2 Formalités préalables au mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère
3 La transcription du mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère

B Mariage des étrangers en France

C Mariage des étrangers à l’étranger

Section 2 Les effets du mariage et le régime primaire (nos 135 à 150)

Section 3 Les contrats à titre onéreux entre époux (nos 151 à 157)

Section 4 La dissolution du mariage par divorce et les effets des jugements étrangers de divorce (nos 158 à 191)

I COMPÉTENCE : RÈGLEMENT BRUXELLES II BIS

II LOI APPLICABLE AU DIVORCE

III EFFETS EN FRANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS DE DIVORCE

IV PROPOSITION DE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUR LE DIVORCE

Section 5 Mariages homosexuels (nos 192 à 198)



CHAPITRE III

LES COUPLES NON MARIES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE: LE PACS, LES PARTENARIATS ENREGISTRES ET L’UNION DE FAIT (NOS 199 à 294)

Section 1 Les partenariats enregistrés et les institutions analogues en droit international privé (nos 200 à 278)

I DROIT COMPARÉ

II DÉTERMINATION DE LA RÈGLE DE CONFLITS DE LOIS
A Problème posé
B Qualification
C La règle française de conflit de lois : l’article 515-7-1 du Code civil

III ENREGISTREMENT EN FRANCE D’UN PACS PAR DES ÉTRANGERS ET SES CONSÉQUENCES
A Conditions
B Effets du pacte en droit international privé
1 Effets personnels du Pacs
2 Effets patrimoniaux du Pacs
3 Dissolution du Pacs
4 Dispositions fiscales
5 Dispositions sociales
6 Effets du Pacs sur le statut de l’étranger
7 Autres effets internationaux du Pacs

IV EFFETS EN FRANCE DES PARTENARIATS ENREGISTRÉS À L’ÉTRANGER

V EFFETS À L’ÉTRANGER DES PACS OU INSTITUTIONS ANALOGUES

VI DROIT CONVENTIONNEL : LA CONVENTION DE LA CIEC SUR LA RECONNAISSANCE DES PARTENARIATS ENREGISTRÉS
A Champ d’application
B La reconnaissance et sa portée
C Dissolution ou annulation des partenariats
D Coopération entre États et mesures de publicité dans les registres civils

Section 2 L’union de fait en droit international privé (nos 279 à 294)

I RECHERCHE D’UNE LOI APPLICABLE À L’UNION DE FAIT

II LES EFFETS DE L’UNION DE FAIT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ



CHAPITRE IV

LES REGIMES MATRIMONIAUX (NOS 295 à 449)

Section 1 Le droit commun (nos 303 à 334)

I LE RÉGIME LÉGAL
A Détermination du rattachement
B Caractères du rattachement
1 Fixité dans l’espace
2 Fixité dans le temps

II LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
A Loi applicable au changement de régime matrimonial
B Changement de la loi applicable au régime matrimonial
C Formalités particulières et mesures de publicité du changement de régime matrimonial

Section 2 Le droit conventionnel : la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (nos 335 à 448)

I CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
A Objet
B Application dans l’espace
C Application dans le temps

II DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU RÉGIME MATRIMONIAL AU MOMENT DU MARIAGE
A Le rattachement subjectif : la désignation par les époux de la loi applicable
B Le rattachement objectif

III LA MUTABILITÉ DE LA LOI APPLICABLE AU COURS DU MARIAGE ET L’ASSOUPLISSEMENT DE LA PERMANENCE DU RATTACHEMENT
A Mutabilité volontaire du rattachement
B Mutabilité automatique du rattachement

IV DROITS DES TIERS. MESURES DE PUBLICITÉ RELATIVE AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX EN MATIÈRE INTERNATIONALE
A Mesures de publicité relative aux régimes matrimoniaux prises en application de la Convention de La Haye
B Ancien système de publicité du contrat de mariage
C Mesures de publicité à l’étranger des contrats de mariage établis en France
D Effets en France du contrat de mariage établi à l’étranger
E Information des époux sur la Convention de La Haye

V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A Dispositions diverses
B États à système juridique non unifié

Section 3 Régime matrimonial légal des principaux pays (no 449)



CHAPITRE V

LA FILIATION (NOS 450 à 554)

Section 1 Les conflits de lois en matière de filiation et la loi du 3 janvier 1972 (nos 451 à 469)

I ANALYSE DES ARTICLES 311-14 À 311-17 DU CODE CIVIL

II CAS PRATIQUES

Section 2 L’adoption internationale (nos 470 à 529)

I LES CONDITIONS DU PRONONCÉ DE L’ADOPTION EN FRANCE ET LA LOI APPLICABLE
A La phase administrative
B La phase judiciaire
1 Juge compétent
2 Loi applicable aux conditions de l’adoption

II EFFETS DE L’ADOPTION INTERNATIONALE
A La loi applicable aux effets de l’adoption
B Effets en France des jugements étrangers d’adoption
C Conséquences de l’adoption en matière de nationalité et d’état civil

Section 3 Conventions internationales en matière de filiation et d’adoption (nos 530 à 554)

I CONVENTIONS BILATÉRALES

II CONVENTIONS MULTILATÉRALES
A Conventions de la CIEC
B La Convention de La Haye du 29 mai 1993



CHAPITRE VI

MINEURS ET MAJEURS PROTEGES (NOS 555 à 664)

Section 1 Droit international privé des mineurs (nos 557 à 599)

I LA REPRÉSENTATION DES MINEURS
A Droit commun applicable indépendamment des conventions internationales
B Droit conventionnel
1 La convention de La Haye du 5 octobre 1961 et sa révision par la convention du 19 octobre 1996
2 Conventions bilatérales ou multilatérales relatives aux conflits de lois et de compétence à la garde des enfants et aux droits de l’enfant
3 Règlement ce no 2201/2003 du 27 novembre 2003 en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis)

II APPLICATIONS PRATIQUES
A Mineurs français à l’étranger
B Mineurs étrangers en France
C Mineurs étrangers à l’étranger

III FIN DE LA MINORITÉ
A Âge de la majorité en droit comparé
B L’émancipation

Section 2 Droit international privé des majeurs protégés (Convention de La Haye du 13 janvier 2000) (nos 600 à 664)

I PRINCIPES DE DROIT COMMUN
A Loi applicable
B Procédure et compétence juridictionnelle
C Publicité des mesures de protection : regards sur le droit comparé

II LA CONVENTION DE LA HAYE DU 13 JANVIER 2000 SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE DES ADULTES
A Champ d’application de la convention
B Compétence
C Loi applicable
D Le mandat d’inaptitude
E Reconnaissance et exécution des mesures de protection et de coopération entre autorités d’États contractants (art. 22 et s.)
F Application dans le temps de la Convention de La Haye



CHAPITRE VII

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES (NOS 665 à 895)

Section 1 Règlement des successions internationales (nos 674 à 854)

I Droit international privé des successions : tableau comparatif
A Principe de l’unité
1 Nationalité
2 Domicile
3 Loi de la situation des biens pour les meubles et les immeubles
B Principe de la scission
1 Loi du domicile, pour les meubles, loi de situation pour les immeubles
2 Loi nationale pour les meubles, loi de situation pour les immeubles
3 Loi nationale ou loi du domicile
4 Loi nationale ou loi du domicile ou loi de situation des biens

II DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE OU LOI SUCCESSORALE
A Le principe
1 Énoncé de la règle de conflit
2 Fonctionnement de la règle de conflit
B Les exceptions : correctifs au rattachement
1 Renvoi
2 Ordre public
3 Fraude à la loi
4 Droit de prélèvement
5 Conventions internationales
C Vers un règlement communautaire sur les successions internationales
1 Champ d’application et définitions
2 Compétence
3 Loi applicable
4 Reconnaissance et exécution des décisions et actes authentiques
5 Certificat successoral européen
6 Dispositions transitoires

III DOMAINE DE LA LOI SUCCESSORALE
A Dévolution de la succession
1 Dévolution « ab intestat »
2 Dévolution testamentaire
3 Dévolution contractuelle
B Transmission de la succession
1 Option de l’héritier
2 Transmission de l’actif
3 Règlement du passif
C Partage de la succession
1 Liquidation complexe de régime matrimonial et de succession
2 Modalités pratiques d’exécution du partage

Section 2 Fiscalité internationale des successions et préparation d’une succession internationale (nos 855 à 895)

I FISCALITÉ INTERNATIONALE DES SUCCESSIONS
A Aspects particuliers
B Conventions fiscales internationales
C Droit commun : art. 750 ter du CGI
D Cas pratiques

II ESTATE PLANNING ET PRÉPARATION D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE
A Options civiles
1 Nature de l’investissement (meuble ou immeuble) et ses incidences successorales
2 Modalité particulière d’acquisition : le pacte tontinier
3 Régime matrimonial et succession
4 Choix des institutions pour transmettre son patrimoine dans un contexte international
B Options fiscales
1 Méthode à suivre
2 Rôle du notaire
3 Exemples
C Imposition sur les successions dans quelques pays d’Europe



CHAPITRE VIII

DROIT DES CONTRATS ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL (NOS 896 à 1057)

Section 1 Efficacité internationale des actes (Le problème de leur légalisation) (nos 897 à 913)

I ACTES PASSÉS EN FRANCE À PRODUIRE À L’ÉTRANGER

II ACTES PASSÉS À L’ÉTRANGER À PRODUIRE EN FRANCE

III ACTES REÇUS OU LÉGALISÉS PAR LES CONSULS ÉTRANGERS

Section 2 Contrats internationaux intéressant le notariat (nos 914 à 1030)

I LE RÈGLEMENT ROME I SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
A Champ d’application
B Détermination de la loi applicable
1 Règles générales
2 Règles spéciales
3 Les lois de police
C Domaine de la loi applicable
1 Formation du contrat
2 Effet du contrat
3 Transmission des obligations

II LES CONTRATS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET LA PRATIQUE NOTARIALE
A Vente d’immeuble
1 Vente d’immeuble situé en France
2 Vente d’immeuble situé à l’étranger
3 Cas particulier de la multipropriété
B Échange d’immeubles
C Procuration
1 Procurations établies à l’étranger en vue de passer un acte en France
2 Procurations établies en France en vue de passer un acte à l’étranger
D Prêt
1 Application de la loi Scrivener du 13 juillet 1979
2 Application des lois sur l’usure
E Garanties du prêt
1 Privilège de prêteur de deniers
2 Hypothèque

III TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
A La circulation transfrontalière des actes
B Le Règlement (CE) no 805-2004 sur le titre exécutoire européen

Section 3 Représentation des personnes morales étrangères (nos 1031 à 1057)

I SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
A Reconnaissance en France de la personnalitédes sociétés étrangères
B Jouissance et exercice de leurs droitspar les sociétés étrangères

II SOCIÉTÉ EUROPÉENNE

III ASSOCIATIONS ÉTRANGÈRES

IV FONDATIONS ÉTRANGÈRES



CHAPITRE IX

LA CONDITION DES ETRANGERS EN FRANCE (NOS 1058 à 1130)

Section 1 Régime administratif des étrangers en France (nos 1059 à 1112)

I CARTES DE SÉJOUR
A Carte de séjour temporaire
B Carte de résident
C La carte compétence et talents
D Entrée et séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et des ressortissants suisses

II CARTES PROFESSIONNELLES
A Activité salariée et autorisation de travail
B Professions commerciales, industrielles et artisanales
1 Le fonds de commerce
2 Commerçants étrangers
3 Limitations apportées à l’accès aux professions commerciales, industrielles et artisanales
C Professions agricoles
1 Carte professionnelle d’exploitant agricole
2 Professions agricoles réglementées

Section 2 Droits reconnus aux étrangers en France (nos 1113 à 1130)

I DROITS RÉELS

II BAUX
A Baux d’habitation ou professionnels
B Baux commerciaux
C Baux ruraux
 

CHAPITRE X

L’ETAT CIVIL EN DROIT INTERNATIONAL (NOS 1131 à 1163)

Section 1 L’état civil des français à l’étranger (nos 1137 à 1147)

I ÉTAT CIVIL LOCAL

II ÉTAT CIVIL CONSULAIRE

Section 2 L’état civil des étrangers en France (nos 1149 à 1153)

I ÉTAT CIVIL FRANÇAIS

II ÉTAT CIVIL CONSULAIRE

Section 3 Effet international des décisions intervenues en matière d’état civil et d’état des personnes (nos 1154 à 1157)

Section 4 Réfugiés et apatrides (nos 1158 à 1163)

I DÉTERMINATION ET STATUT DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

II ÉTABLISSEMENT AUX RÉFUGIÉS DE DOCUMENTS TENANT LIEU D’ACTES D’ÉTAT CIVIL CONSTATANT UN ÉVÉNEMENT SURVENU AVANT LEUR ARRIVÉE EN FRANCE

III ACTES DE L’ÉTAT CIVIL INTÉRESSANT DES RÉFUGIÉS ET CONSTATANT UN ÉVÉNEMENT SURVENU EN FRANCE

 

CHAPITRE XI

RELATIONS FINANCIERES AVEC L’ETRANGER (NOS 1164 à 1211)

Section 1 La réglementation sur les mouvements de capitaux (nos 1165 à 1192)

I APPLICATION TERRITORIALE

II RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS

III DÉTENTION D’AVOIRS ET DE COMPTES À L’ÉTRANGER : OBLIGATIONS DE DÉCLARATION

IV MOUVEMENTS DE FONDS, DE TITRES OU DE VALEURS

V OPÉRATIONS INTÉRESSANT L’ACTIVITÉ NOTARIALE

VI INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

VII SANCTIONS

Section 2 Le rôle du notaire dans la prévention du blanchiment de capitaux (nos 1193 à 1211)

I ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

II LE RÔLE DU NOTAIRE DANS LA PRÉVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX